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Les actualités de l’assurance

Le fichier des véhicules assurés

La Loi n°2016-1547 du 18 Novembre 2016 prévoit l’obligation pour l’ensemble des assureurs d’alimenter un fichier de tous les véhicules assurés (FVA) à compter du 1er Janvier 2019. Cette loi a pour objectif de lutter contre la non-assurance, de faciliter les recherches en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic.

Le Fichier des véhicules assurés recense tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés et assurés sur le territoire français et sera à disposition des forces de l’ordre à compter du 1er Janvier 2019.


Quels sont les véhicules concernés ?

Tous les véhicules immatriculés à 4 roues, à 2 roues, les camions et remorques > 750 kg.


Quel délai de déclaration ?

Les Assureurs disposent d’un délai de 72h calendaires (week-ends et jours fériés inclus) pour communiquer les informations suivantes :

Seule l’émission du contrat déclenchera l’envoi des informations vers le fichier et permettra d’être en conformité en cas de contrôle de vérification d’assurance par les forces de l’ordre.

Le dossier devra être complet : copie de carte grise, de permis de conduire et relevé d’information.

Aucune automaticité des garanties ni aucun effet rétroactif n’est possible.


Quels conseils ?

Attention ! le numéro d’immatriculation communiqué devra être conforme et sera rejeté s’il n’est pas reconnu. Il convient de s’assurer de la conformité des immatriculations. Vérifiez que le numéro de votre plaque d’immatriculation est bien celui qui figure sur votre carte verte. La concordance doit être parfaite.

Si vous constatez une anomalie (exemple : erreur de caractère), contactez-nous immédiatement afin que l’on vous édite une nouvelle carte verte. Vos informations d’assurance seront alors bien répertoriées dans le fichier des véhicules assurés.


Quelles sanctions si un véhicule n’est pas répertorié ?

Si lors d’un contrôle, l’immatriculation ne figure pas dans le fichier des véhicules assurés, il sera présumé non-assuré et les forces de l’ordre pourront sanctionner son propriétaire (amende, confiscation du véhicule, …).

Pour un particulier : la Loi du 18 Novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée par une amende forfaitaire de 500€, minorée à 400€ pour paiement dans les 15 jours, majorée à 1000€ dès 45 jours ;

Pour une personne morale : l’amende forfaitaire est quintuplée.