Assurance Cyber – Loi LOPMI

Afin d’intensifier la lutte contre la cybercriminalité, la loi d’orientation et de programmation du
ministère de l’Intérieur conditionne, à partir du 24 avril 2023, la couverture assurantielle d’une
atteinte causée par une cyberattaque à un dépôt de plainte dans les 72 heures à partir de la
connaissance de cette atteinte. Si la plainte n’est pas déposée dans ce délai, le professionnel ou
l’entreprise ne pourra être indemnisé par son assureur. 

Cette indemnisation est évidemment conditionnée à la souscription antérieure dun contrat d’assurance spécifique au cyber risque.