Mentions légales

Nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.creassur.com les informations suivantes :

1. STRUCTURE

  • Comptoir Régional d’Assurances, Société de courtage en Assurances
  • SAS au capital de 337 920€
  • RCS : Caen B 348 358 607
  • SIRET : 348 358 607 00029
  • N° ORIAS : 07 005 846 ( www.orias.fr)
  • Siège social : 44 rue Saint-Jean, BP17 – 14005 – CAEN
  • COMPTOIR REGIONAL D’ASSURANCES (CREASSUR) exerce en qualité de courtier en assurances.
  • Placé sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest 75436 PARIS Cedex 9
  • En application de l’article L. 521-2, Il, 2° du Code des assurances, COMPTOIR REGIONAL D’ASSURANCES (CREASSUR) vous informe percevoir une rémunération sous la forme d’une commission incluse dans la prime d’assurance due au titre de la souscription du contrat d’assurance ou sous la forme d’honoraires ou la combinaison de plusieurs types de rémunérations.
  • TVA intracommunautaire : opérations d’assurance exonérées (Art. 261 C CGI)
  • Creassur ne détient aucune participation directe ou indirecte d’une compagnie d’assurance.
  • Aucune compagnie d’assurance ne détient de participation directe ou indirecte dans la société Creassur.

2. GARANTIES

  • Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du code des assurances :
  • Contrats n° RCP 61750 et n° GFI 61750 souscrits auprès de la CAISSE DE GARANTIE des PROFESSIONNELS de l’ASSURANCE

3. PROTECTION DE LA CLIENTÈLE / RÉCLAMATIONS CLIENTS

Créassur s’engage à apporter de manière permanente un service de qualité. Si toutefois le client rencontre des difficultés au niveau de la prestation délivrée et qu’il souhaite faire part de son mécontentement, le client peut adresser dans le cadre d’un processus d’escalade à suivre obligatoirement :
Premier niveau de réclamation
Quel que soit le canal d’arrivée de la réclamation (face à face, téléphone, email, courrier) formulée par le client, elle sera transférée à la personne qui est l’interlocuteur habituel du client. Si la réponse ne peut être apportée immédiatement,  un courrier ou un email d’accusé de réception sera adressé au plus tard dans les dix (10) jours de la date d’envoi de la réclamation. La réponse à la réclamation sera adressée par courrier ou par email. Il sera précisé au client comment, le cas échéant, saisir le second niveau de réclamation.
Deuxième niveau de réclamation
Si le client n’est pas satisfait de la suite donnée à sa réclamation, il pourra saisir le niveau 2 du processus de traitement des réclamations clients. Quel que soit le canal d’arrivée de la réclamation (face à face, téléphone, email, courrier) formulée par le client, elle sera transférée automatiquement à la personne en charge des réclamations de niveau 2. Si la réclamation n’a pas été traitée par le niveau 1, elle sera en principe adressée à l’interlocuteur habituel du client. Si la réponse ne peut être apportée immédiatement, un courrier  ou un email d’accusé de réception sera adressé au plus tard dans les dix (10) jours de la date de réception de la réclamation. La réponse à la réclamation sera adressée par courrier ou par email. Il sera précisé au client comment, le cas échéant, saisir le dernier niveau de réclamation, le médiateur.
Troisième niveau de réclamation
En l’absence de réponse dans les deux mois de sa réclamation initiale ou si le client n’est toujours pas satisfait de la suite donnée à sa réclamation par le niveau 2, le client a la possibilité de saisir le médiateur de l’une des façons suivantes :
  • Par courrier : La Médiation de l’Assurance – Pôle CSCA – TSA 50110 – 75441 PARIS Cedex 09
  • Par email : le.mediateur@mediation-assurance.org
  • Ou via le site Internet : www.mediation-assurance.org

4. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies par Comptoir Régional d’Assurances, Courtier d’assurance, SAS immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 348 358 607, et dont le siège est situé 44 rue Saint-Jean, 14000, Caen, font l’objet d’un traitement informatique destiné à la préparation, la conclusion, la gestion et l’exécution de contrats d’assurance, à l’application de la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, et le financement du terrorisme, à la lutte contre les fraudes, à la mise en place de virements ou prélèvements bancaires, et à la réalisation d’études statistiques. Elles sont conservées 10 ans à compter de la fin du contrat en cas de souscription d’un contrat. Les destinataires des données sont les assureurs, les intermédiaires d’assurance, et éventuellement leurs sous-traitants, qui interviennent dans le cadre ou l’exécution ou de la gestion de votre contrat, et le cas échéant, les autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur. Les données peuvent également être transmises s’il y a lieu, à toutes personnes intervenant au contrat, tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs, professionnels de santé, médecins-conseils, aux organismes sociaux lorsqu’ils interviennent dans le règlement des sinistres et des prestations. Des informations vous concernant peuvent également être transmises à toutes personnes intéressées au contrat (souscripteur, assuré, adhérent et bénéficiaire du contrat). Conformément à la loi « Informatique et libertés »  N° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004 et en 2018, et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016 applicable à compter du 25 Mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification de suppression et d’opposition aux informations qui vous concernent, que pouvez exercer en vous adressant par écrit à :
  • Comptoir Régional d’Assurances, 44 rue Saint-Jean, BP 17, 14005, CAEN.
Vous avez la faculté d’introduire une réclamation relative au traitement de vos données personnelles :
  • Sur le site de la CNIL, www.cnil.fr, en remplissant un formulaire de plainte en ligne
  • Par courrier, en écrivant à : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334, PARIS Cedex 07

5. SITE

Editeur du site
  • CREASSUR
  • Adresse : 44 rue Saint-Jean, 14000, CAEN
  • Tél. : 02 31 23 90 23
  • Courriel : contact@creassur.com
  • N° Siret : 348 358 607 00029
  • Responsable de la  publication : Mr. Jean-Marie BELLERY
  • Contact : jm.bellery@creassur.com
Conception et développement
  • JBINFO – Jean-Baptiste Bellery
  • contact@jbinfo.fr
  • Siret :  891 502 403 00019
Hébergeur
  • Infomaniak Network SA
  • Rue Eugène Marziano 25
  • 1227 Les Acacias (GE)
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